ENTRETIEN CHAUDIÈRE GAZ

Projet de conditions à valider avant l’ouverture publique. Le contrat définitif et les conditions particulières vous seront remis avant tout engagement. Il n’y a ni souscription ni paiement sur ce site.

Conditions d’entretien chaudière gaz

Ces conditions concernent une chaudière gaz individuelle à usage domestique et un client particulier. Elles sont complétées par les conditions particulières remises au client avant la signature : identité du client, adresse d’intervention, marque, modèle et puissance de la chaudière, formule choisie, prix, date de signature et, si nécessaire, précisions sur l’accès à l’appareil. Les deux documents forment le contrat.

1. Entreprise et équipement couvert

THERMO-ECO, EURL au capital de 1 000 €, SIREN 805 252 426, ZI du Phare, 4 rue Joseph-Cugnot, 33700 Mérignac, tél. 06 28 45 37 51, courriel contact.thermoeco@gmail.com, intervient uniquement sur la chaudière indiquée dans les conditions particulières, à l’adresse convenue. Un autre appareil ou une chaudière remplacée pendant l’année n’est pas automatiquement couvert.

2. Formules et entretien annuel

Formule Initiale — 130 € TTC par an : une visite annuelle d’entretien, des conseils et l’attestation réglementaire. Les déplacements, la main-d’œuvre de dépannage et les pièces sont facturés séparément, après accord du client sur les prestations payantes.

Formule Avantage — 150 € TTC par an : la visite annuelle et l’attestation, plus les déplacements, le diagnostic et la main-d’œuvre de dépannage des pannes de la chaudière couverte, sans limite du nombre d’interventions pendant les douze mois du contrat. Les pièces de rechange sont facturées séparément sur devis accepté.

L’entretien suit les prescriptions en vigueur et celles du fabricant, compte tenu du type de chaudière et des éléments réellement présents. Il comprend notamment le nettoyage des éléments accessibles qui le nécessitent, une analyse de combustion pour les chaudières gaz étanches comme non étanches, la vérification des dispositifs de sécurité, des raccordements et du circuit hydraulique, ainsi que les contrôles de la régulation et de la distribution du chauffage prévus par la réglementation. Les réglages sont effectués lorsque leur réalisation est nécessaire et autorisée par le fabricant. La mesure du monoxyde de carbone dans l’air ambiant est un contrôle distinct, réalisé selon les exigences applicables à l’installation. Les opérations propres aux chaudières raccordées à une VMC gaz ou équipées d’un ballon sont réalisées lorsqu’elles s’appliquent à l’installation. L’entretien comprend aussi l’évaluation et les conseils prescrits par les textes en vigueur.

En cas de mesure de CO égale ou supérieure à 10 ppm mais inférieure à 50 ppm, Thermo Eco informe le client de l’anomalie et des investigations complémentaires nécessaires. À partir de 50 ppm, le client est informé du danger grave et immédiat et de la nécessité de maintenir la chaudière à l’arrêt jusqu’à sa remise en service en sécurité. L’attestation réglementaire, avec les résultats des contrôles, est remise dans les quinze jours suivant la visite ; le client la conserve au moins deux ans. Chaque dépannage donne également lieu à un compte rendu des opérations effectuées.

3. Dépannage : horaires et délai

Pour signaler une panne : 06 28 45 37 51 ou contact.thermoeco@gmail.com. Horaires : du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, le samedi de 8 h à 12 h ; fermé le dimanche. Les jours fériés sont exclus de l’engagement de délai. Une demande reçue hors horaires est prise en compte à l’ouverture suivante.

Pour une panne couverte par la formule Avantage dans Bordeaux Métropole, Thermo Eco effectue un premier déplacement sur place sous trois jours ouvrés, à compter du premier jour ouvré suivant la prise en compte de la demande, dès lors que l’exécution des prestations peut commencer dans les conditions du point 7. Du lundi au samedi sont comptés comme jours ouvrés ; le samedi matin compte, le dimanche et les jours fériés ne comptent pas. Le client doit pouvoir donner accès à la chaudière dans ce délai.

Ce délai concerne le premier déplacement, pas l’achèvement de la réparation. Si une pièce doit être commandée, un devis est soumis au client et la réparation est programmée en fonction de sa livraison. Les passages et la main-d’œuvre nécessaires à la réparation d’une panne couverte restent compris dans l’Avantage ; les pièces sont payées à part après accord du client.

4. Zone d’intervention

Les prix indiqués et l’engagement de premier déplacement sous trois jours ouvrés s’appliquent dans Bordeaux Métropole. Pour les communes alentours, la prise en charge des déplacements, les éventuels frais supplémentaires et le délai sont confirmés par écrit avant signature.

5. Prestations hors forfait

Le ramonage du conduit de fumée et du tuyau de raccordement n’est compris dans aucune formule. Il peut être proposé sur devis. La vérification de l’évacuation pendant l’entretien ne remplace pas le ramonage et son certificat.

Sont aussi exclus les pièces de rechange, les autres appareils, les réparations des radiateurs et des réseaux extérieurs à la chaudière, la VMC collective, le désembouage, le détartrage approfondi et les travaux de remise en conformité. Cette exclusion des réparations extérieures ne supprime pas les vérifications de la distribution et de la régulation incluses dans l’entretien réglementaire. Les interventions dues à une mauvaise utilisation avérée, à une modification non autorisée ou à une absence de gaz, d’eau ou d’électricité indépendante de la chaudière sont également hors forfait. Toute prestation supplémentaire proposée par Thermo Eco est soumise à l’acceptation d’un devis ; les garanties légales applicables aux pièces fournies demeurent acquises.

6. Rendez-vous et sécurité

Les visites sont fixées d’un commun accord. En cas d’empêchement, chaque partie prévient l’autre dès que possible afin de convenir d’une autre date. Le client permet l’accès à la chaudière dans des conditions normales de sécurité, assure la présence d’une personne majeure et signale toute modification ou panne connue. Si l’entretien ne peut être effectué en sécurité ou si des travaux de remise en état sont indispensables, Thermo Eco remet un constat au client et propose les mesures à prendre ; les travaux complémentaires sont chiffrés séparément. Si les prestations du contrat s’avèrent impossibles à réaliser, les parties règlent la situation par écrit, avec restitution des sommes correspondant aux prestations non exécutées, sans préjudice des droits du client.

Le client signale rapidement le remplacement de la chaudière. Le nouvel appareil n’est couvert qu’après vérification de sa compatibilité avec le contrat et accord écrit des parties sur les conditions de poursuite ; à défaut, les conséquences de la fin de couverture de l’appareil remplacé sont réglées par écrit en tenant compte des prestations restant dues. Lorsque des pièces nécessaires à une réparation ne sont plus disponibles, Thermo Eco en informe le client et lui propose les solutions techniquement possibles sur devis, sans garantir la réparation ni supprimer les droits que le client tient de la loi.

7. Signature, paiement et durée

Avant la visite d’entretien, le client signe à son domicile le contrat et ses conditions particulières ; un exemplaire daté et signé, accompagné du formulaire type de rétractation, lui est remis. Le contrat prend effet à la date de signature pour douze mois. La visite est ensuite programmée d’un commun accord. Si le client souhaite que la visite ou un dépannage au titre du contrat ait lieu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, sa demande expresse de commencer les prestations pendant ce délai est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Sans cette demande, les prestations débutent après ce délai.

Le forfait est réglé en une seule fois après la visite d’entretien. Pour un contrat signé au domicile du client, aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration de sept jours après la signature : la facture remise après la visite est payable à l’issue de ces sept jours, ou à sa réception si ce délai est déjà expiré. Un dépannage réalisé avant la signature relève d’un devis distinct, selon les modalités convenues avec le client.

8. Reconduction et changement de tarif

Le contrat est reconduit pour un an, sauf refus du client communiqué avant l’échéance par courriel ou courrier aux coordonnées ci-dessus. Thermo Eco informe le client par courrier nominatif ou courriel dédié de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant ce refus ; la date limite de non-reconduction figure dans un encadré apparent dans ce rappel. Si ce rappel n’est pas adressé conformément à la loi, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Tout nouveau tarif annuel est communiqué avant l’échéance, avec la possibilité de refuser le renouvellement.

Consulter les textes légaux relatifs à la reconduction

9. Rétractation

Pour un contrat conclu au domicile, le client particulier dispose en principe de quatorze jours après la signature pour se rétracter sans motif, par déclaration claire envoyée à Thermo Eco. Un formulaire type lui est remis avec le contrat. S’il demande expressément le début du service pendant ce délai et se rétracte ensuite, les sommes éventuellement dues sont calculées selon le service fourni et les règles applicables. La seule visite annuelle ne met pas fin au droit de rétractation de la formule Avantage, qui prévoit aussi le dépannage pendant l’année.

10. Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation écrite à Thermo Eco aux coordonnées indiquées plus haut. Si elle reste sans solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

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