CONTRATS D’ENTRETIEN

Projet de conditions à valider avant l’ouverture publique. Le contrat définitif et les conditions particulières vous seront remis avant tout engagement. Il n’y a ni souscription ni paiement sur ce site.

Conditions d’entretien des équipements

Ces conditions s’adressent aux clients particuliers. Elles couvrent uniquement l’équipement désigné et son adresse dans le contrat signé. Le modèle, la formule, le prix, les éventuelles contraintes d’accès et la date de signature figurent dans les conditions particulières. Pour une chaudière gaz, voir ses conditions spécifiques.

1. Entreprise et visite d’entretien

THERMO-ECO, EURL au capital de 1 000 €, SIREN 805 252 426, ZI du Phare, 4 rue Joseph-Cugnot, 33700 Mérignac, tél. 06 28 45 37 51, courriel contact.thermoeco@gmail.com. La visite annuelle comprend les contrôles, nettoyages et réglages applicables à l’équipement désigné, selon sa configuration, les prescriptions du fabricant et les règles en vigueur. Une attestation réglementaire est remise lorsqu’elle est requise pour l’appareil ; dans les autres cas, un compte rendu de visite est remis. Une seconde installation ou un appareil remplacé pendant l’année ne sont pas automatiquement couverts.

2. Équipements et formules

Les points 3 à 8 ci-dessous concernent le chauffe-eau à gaz. Pour les autres équipements, consultez les conditions spécifiques via les liens ci-dessus.

3. Dépannage avec la formule Avantage

En cas de panne de l’appareil couvert, les déplacements, le diagnostic et la main-d’œuvre de dépannage sont inclus sans limite du nombre d’interventions pendant les douze mois du contrat, sous réserve des exclusions décrites ici. Les pièces de rechange restent payantes ; leur fourniture donne lieu à un devis soumis à l’accord du client. Pour la formule Initiale, le dépannage est proposé et facturé séparément après accord.

Pour signaler une panne : 06 28 45 37 51 ou contact.thermoeco@gmail.com. Horaires : du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, le samedi de 8 h à 12 h ; fermé le dimanche. Les jours fériés sont exclus de l’engagement de délai. Une demande reçue hors horaires est prise en compte à l’ouverture suivante.

Dans Bordeaux Métropole, Thermo Eco effectue un premier déplacement sur place sous trois jours ouvrés, à compter du premier jour ouvré suivant la prise en compte de la demande, dès lors que l’exécution des prestations peut commencer dans les conditions du point 6. Du lundi au samedi sont comptés comme jours ouvrés ; le samedi matin compte, le dimanche et les jours fériés ne comptent pas. Le client doit pouvoir donner accès à l’appareil dans ce délai.

Ce délai porte sur le premier déplacement, et non sur l’achèvement de la réparation. Si une pièce doit être commandée, la réparation est programmée selon sa disponibilité et sa livraison. Les passages et la main-d’œuvre nécessaires à une panne couverte restent compris dans l’Avantage ; les pièces et les recharges de fluide frigorigène lorsqu’elles sont nécessaires sont payées séparément après accord.

4. Zone et prestations hors forfait

Les prix affichés et le délai du premier déplacement s’appliquent dans Bordeaux Métropole. Pour les communes alentours, la prise en charge des déplacements, les frais éventuels et le délai sont confirmés par écrit avant signature.

Les autres appareils, les réseaux et installations extérieurs à l’équipement désigné, les travaux de remise en conformité, le désembouage et les opérations lourdes de remise en état sont hors forfait. Les interventions dues à une mauvaise utilisation avérée, à une modification non autorisée ou à l’absence d’alimentation nécessaire à l’appareil sont également hors forfait. Le ramonage et les interventions en toiture restent exclus dans les cas précisés au point 2. Toute prestation supplémentaire proposée fait l’objet d’un devis accepté au préalable ; les garanties légales applicables aux pièces fournies restent acquises.

5. Rendez-vous et sécurité

Les visites sont fixées d’un commun accord. Le client permet l’accès aux éléments couverts dans des conditions normales de sécurité, assure la présence d’une personne majeure et signale toute modification ou panne connue. Les contrôles sont adaptés au modèle, à ses composants réellement présents et aux prescriptions du fabricant ; les éléments inaccessibles sans démontage important ou intervention dangereuse ne sont pas réputés contrôlés. Si une intervention ne peut être effectuée en sécurité, Thermo Eco en informe le client et propose les mesures à prendre ; les travaux complémentaires sont chiffrés séparément. Les constatations, les opérations effectuées et les recommandations utiles figurent sur l’attestation ou le compte rendu remis au client.

6. Signature, paiement et durée

Avant la visite d’entretien, le client signe à son domicile le contrat et ses conditions particulières ; un exemplaire daté et signé, accompagné du formulaire type de rétractation, lui est remis. Le contrat prend effet à la date de signature pour douze mois. La visite est ensuite programmée d’un commun accord. Si le client souhaite que la visite ou un dépannage au titre du contrat ait lieu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, sa demande expresse de commencer les prestations pendant ce délai est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Sans cette demande, les prestations débutent après ce délai.

Le forfait est réglé en une seule fois après la visite d’entretien. Pour un contrat signé au domicile du client, aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration de sept jours après la signature : la facture remise après la visite est payable à l’issue de ces sept jours, ou à sa réception si ce délai est déjà expiré. Un dépannage réalisé avant la signature relève d’un devis distinct, selon les modalités convenues avec le client.

7. Reconduction et rétractation

Le contrat est reconduit pour un an, sauf refus du client communiqué avant l’échéance par courriel ou courrier aux coordonnées ci-dessus. Thermo Eco informe le client par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et de la date limite applicable dans les délais légaux. Si ce rappel n’est pas adressé conformément à la loi, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Un nouveau tarif annuel est communiqué avant l’échéance.

Pour un contrat conclu au domicile, le client particulier dispose en principe de quatorze jours après la signature pour se rétracter sans motif, par déclaration claire envoyée à Thermo Eco. Un formulaire type lui est remis avec le contrat. S’il demande expressément le début du service pendant ce délai et se rétracte ensuite, les sommes éventuellement dues sont calculées selon le service fourni et les règles applicables. La seule visite annuelle ne met pas fin au droit de rétractation de la formule Avantage, qui prévoit aussi le dépannage pendant l’année.

8. Réclamations et médiation

Le client peut adresser une réclamation écrite à Thermo Eco aux coordonnées indiquées plus haut. Si elle reste sans solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

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