Thermo Eco — Sanitaire & thermique

CONTRATS D’ENTRETIEN

Projet de conditions à valider avant l’ouverture publique. Le contrat définitif et les conditions particulières vous seront remis avant tout engagement. Il n’y a ni souscription ni paiement sur ce site.

Conditions chauffe-eau solaire

Équipement et formule

Le contrat couvre les éléments accessibles du chauffe-eau solaire individuel désigné : ballon, station de circulation, régulation, dispositifs de sécurité et portions accessibles du circuit solaire. Un générateur d’appoint indépendant et un système solaire combiné assurant également le chauffage nécessitent un accord spécifique.

Avantage : 145 € TTC par an. Une visite annuelle ainsi que les déplacements, le diagnostic et la main-d’œuvre des pannes couvertes sur ces éléments, sans limite du nombre d’interventions pendant les douze mois du contrat. Les pièces sont en supplément sur devis accepté.

Contenu de la visite annuelle

Exclusion des interventions en toiture

Le forfait ne comprend aucune montée ni intervention en toiture. Les capteurs, leurs raccordements et fixations sur le toit sont exclus de la couverture. La visite ne vaut donc pas contrôle complet de ces éléments. Toute anomalie observable est signalée au client afin qu’il puisse faire organiser une intervention adaptée.

Fluide et autres prestations hors forfait

La fourniture du fluide caloporteur destiné à un appoint ou à un remplacement est facturée séparément sur devis accepté. Les déplacements et la main-d’œuvre nécessaires à une panne couverte sur les éléments accessibles restent compris dans l’Avantage. Un remplacement préventif complet du fluide, hors entretien courant et hors panne couverte, fait l’objet d’un devis distinct.

Les pièces, les travaux de remise en conformité, le détartrage approfondi et les réparations des réseaux extérieurs au périmètre défini sont hors forfait. La visite annuelle est l’engagement prévu au contrat. Les conditions générales ci-après complètent ces dispositions.

Conditions générales communes

1 Parties et documents du contrat

THERMO-ECO, EURL au capital de 1 000 €, SIREN 805 252 426, ZI du Phare, 4 rue Joseph-Cugnot, 33700 Mérignac, téléphone 06 28 45 37 51, courriel contact.thermoeco@gmail.com, est désignée ci-après Thermo Eco. Le client est un particulier souscrivant pour un usage domestique.

Les dispositions propres à l’appareil, les présentes clauses, leurs annexes et les conditions particulières constituent le contrat. Ces dernières identifient le client, l’adresse, l’appareil, ses unités, marque, modèle, numéro de série et puissance, la formule, le prix TTC, la date de signature, les dates de couverture et les contraintes d’accès connues. Elles sont remises et acceptées avant toute intervention au titre du contrat.

2 Organisation et contenu de la visite

Une visite d’entretien est programmée d’un commun accord par période de douze mois. Les opérations sont adaptées aux composants présents et à la notice du fabricant, dans le respect des obligations applicables. Une limitation d’accès ou un contrôle impossible est signalé par écrit ; une attestation ne présente pas comme réalisées des opérations qui ne l’ont pas été.

Le client reçoit le document d’entretien prévu pour son appareil et un compte rendu pour chaque dépannage. Les résultats utiles, anomalies, conseils et éventuelles actions complémentaires y sont indiqués. Toute proposition payante fait l’objet d’un devis accepté avant exécution.

3 Dépannage Avantage et délai du premier déplacement

L’Avantage inclut les déplacements, le diagnostic et la main-d’œuvre des pannes couvertes pendant les douze mois du contrat, sans plafond du nombre d’interventions. La fourniture de pièces reste payante. Les exclusions propres à l’appareil et celles du point 5 s’appliquent. Avec Initiale, les dépannages sont facturés séparément sur devis accepté.

Les demandes sont adressées au 06 28 45 37 51 ou à contact.thermoeco@gmail.com. Horaires : lundi au vendredi de 8 h à 18 h ; samedi de 8 h à 12 h ; dimanche fermé. Une demande reçue hors horaires est prise en compte à l’ouverture suivante. Les jours fériés sont exclus de l’engagement de délai.

Pour une panne couverte par l’Avantage dans Bordeaux Métropole, le premier déplacement est assuré sous trois jours ouvrés, décomptés à partir du premier jour ouvré suivant la prise en compte de la demande. Pour ce contrat, lundi à samedi sont comptés ; le samedi matin compte et les dimanches et jours fériés sont exclus. Le client permet l’accès dans ce délai. Le début des prestations respecte le point 7.

Cet engagement porte sur le premier déplacement. La date de réparation dépend du diagnostic, de l’accord du client sur les fournitures payantes et de la disponibilité des pièces. Thermo Eco informe le client des délais connus et convient du nouveau passage après livraison. Pour une panne couverte, les passages supplémentaires et la main-d’œuvre restent inclus dans l’Avantage.

4 Zone couverte

Les tarifs indiqués et le délai de trois jours ouvrés s’appliquent dans Bordeaux Métropole. Pour les communes alentours, la couverture des déplacements, les frais éventuels et le délai sont précisés par écrit avant signature.

Clauses communes suite

5 Prestations supplémentaires et exclusions

Sont hors forfait les pièces et fournitures exclues dans les dispositions propres à l’appareil, les autres équipements, les travaux de transformation ou de mise en conformité, le désembouage, le détartrage approfondi et les opérations lourdes de remise en état. Les réparations des réseaux extérieurs sont exclues, sans supprimer leurs vérifications lorsqu’elles font partie de l’entretien réglementaire.

Une intervention rendue nécessaire par une mauvaise utilisation avérée, une modification non autorisée à l’origine de la panne ou une absence d’alimentation extérieure à l’appareil est hors forfait. Thermo Eco explique le motif au client et soumet un devis avant toute prestation payante. Ces exclusions ne limitent pas la responsabilité de Thermo Eco pour ses propres fautes ni les garanties légales.

6 Accès et continuité du service

Chaque partie prévient l’autre dès que possible en cas d’empêchement. Le client fournit les documents techniques dont il dispose, signale les anomalies connues, permet un accès sûr aux éléments couverts et se fait représenter par un adulte s’il est absent. La présence d’un tiers ne lui donne pas automatiquement le pouvoir d’accepter des travaux payants au nom du client.

Si l’intervention est dangereuse ou techniquement impossible, Thermo Eco décrit par écrit le problème et les mesures nécessaires. Les travaux supplémentaires sont soumis à devis. Si le contrat ne peut pas être exécuté, les modalités de sa fin sont établies par écrit avec restitution des sommes correspondant aux prestations non réalisées, sous réserve des droits légaux des parties.

Le remplacement de l’appareil ou un changement d’adresse doit être signalé. La couverture du nouvel appareil ou du nouveau lieu nécessite un accord écrit. Si une pièce n’est plus disponible, Thermo Eco en informe le client, examine les solutions possibles et précise les conséquences sur l’exécution du contrat ; cette indisponibilité n’efface pas les droits du client.

7 Signature et début des prestations

Le contrat est signé au domicile avant la visite et prend effet à sa signature pour douze mois. Le client reçoit un exemplaire daté et signé, les conditions particulières, les conditions générales et le formulaire de rétractation.

Si le client souhaite une visite ou un dépannage avant l’expiration des quatorze jours de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou support durable. Sans cette demande, l’exécution commence après ce délai. Cette demande anticipée ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation.

8 Prix et paiement

Le prix annuel TTC est celui de la formule portée aux conditions particulières. Il est réglé en une seule fois après la visite annuelle. Pour le contrat signé au domicile, aucun paiement ni contrepartie, notamment acompte ou remise de chèque, n’est reçu avant l’expiration de sept jours à compter de la signature. Une visite effectuée avant ce terme donne lieu à une facture payable après son expiration ; au-delà, le règlement intervient à réception de facture.

Les pièces et prestations supplémentaires suivent les modalités du devis accepté et les règles applicables à sa conclusion. Une prestation antérieure à la signature n’est pas couverte rétroactivement et relève d’un accord distinct. En cas d’impayé, Thermo Eco adresse une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure précisant la somme et le délai de régularisation. Aucune pénalité forfaitaire destinée aux clients professionnels n’est appliquée au client particulier.

Clauses communes fin

9 Reconduction et évolution du prix

Le contrat est reconduit pour une année, sauf refus adressé par le client avant son échéance, par courriel ou courrier aux coordonnées de Thermo Eco. Un rappel nominatif dédié est envoyé entre trois mois et un mois avant la date limite de refus ; cette date figure dans un encadré apparent. Un tarif différent pour l’année suivante est communiqué avant l’échéance afin que le client puisse refuser le renouvellement. Le prix de l’année en cours reste celui convenu.

En cas d’absence du rappel légal, le client peut résilier gratuitement après la reconduction. Les sommes versées pour la période non exécutée sont remboursées dans les trente jours de la résiliation ; les intérêts légaux applicables restent dus en cas de retard. Les textes relatifs à la reconduction sont joints en annexe.

10 Rétractation

Pour le contrat signé au domicile, le client dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Le jour de signature n’est pas compté ; une échéance tombant un samedi, dimanche, jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. Le client adresse le formulaire joint ou une déclaration claire à Thermo Eco par courrier ou courriel avant la fin du délai et conserve une preuve de son envoi.

Thermo Eco rembourse les sommes reçues dans les quatorze jours suivant la notification, sous réserve de la part légalement due pour un service commencé à la demande expresse du client et après l’information requise. Cette part correspond au service effectivement fourni jusqu’à la rétractation, rapporté au prix convenu. La visite annuelle ne met pas fin au droit de rétractation de l’Avantage, qui couvre également le dépannage pendant l’année.

11 Responsabilité et garanties

Thermo Eco répond de la bonne exécution des prestations et des fautes qui lui sont imputables. Le contrat ne garantit pas l’absence future de panne ni le remplacement gratuit de l’appareil. Il ne prive le client d’aucun recours légal en cas d’inexécution. Les pièces vendues séparément bénéficient des garanties légales applicables ; les documents de vente correspondants en précisent les modalités. Une garantie commerciale du fabricant, si elle existe, s’ajoute à ces droits.

12 Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à Thermo Eco, à l’adresse postale ou au courriel indiqués au point 1. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le client peut recourir gratuitement à CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La saisine intervient dans l’année suivant la réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité. Le recours au juge reste possible.

13 Données personnelles

Thermo Eco utilise les coordonnées du client et les informations sur son équipement pour organiser et exécuter le contrat, facturer les prestations et traiter les réclamations. Les traitements reposent sur l’exécution du contrat et les obligations légales correspondantes. L’accès est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces missions. Les documents sont conservés pour les durées nécessaires au suivi contractuel et à l’archivage légal.

Le client peut exercer les droits applicables, notamment accès, rectification, effacement, limitation et portabilité, à contact.thermoeco@gmail.com et saisir la CNIL en cas de réclamation. Une notice détaillant notamment les destinataires et les durées de conservation devra accompagner le dossier final ; ces modalités opérationnelles restent à préciser par Thermo Eco.

Annexe de rétractation

À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de THERMO-ECO, ZI du Phare, 4 rue Joseph-Cugnot, 33700 Mérignac ; contact.thermoeco@gmail.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation et appareil : .....................................................................................

Contrat conclu le : ...........................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ......................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ................................................................

.........................................................................................................................

Date : ..............................................................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

.........................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Demande distincte de commencement anticipé

Cette rubrique est facultative. Elle sert uniquement si le client demande un début des prestations avant la fin du délai de rétractation. Elle n’est pas précochée et ne doit pas être confondue avec le formulaire ci-dessus.

Je demande expressément que l’exécution du contrat d’entretien de mon appareil commence à partir du ................................, avant l’expiration de mon délai de rétractation de quatorze jours. J’ai été informé que, si je me rétracte après le commencement demandé, je pourrai devoir payer le service effectivement fourni dans les conditions légales. Cette demande n’autorise pas un paiement avant l’expiration du délai de sept jours applicable à mon contrat signé au domicile.

Nom, date et signature : ..................................................................................

Textes relatifs à la reconduction

Les dispositions suivantes du Code de la consommation sont reproduites conformément à l’article L.215-4 et font partie des présentes conditions.

Article L.215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L.215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Textes et références suite

Article L.215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L.215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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